Pour tout entrepreneur désireux de lancer une activité commerciale, le local fait partie des points essentiels à considérer. On parlera alors de contrat de bail commercial entre l’entrepreneur et le bailleur. Quelles sont les règles de base qui entourent le contrat de bail commercial ? Que faut-il en retenir concrètement ?
Définition du contrat de bail commercial
Il s’agit, selon les services publics, d’un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Un ensemble de règles entourent le contrat de bail commercial : on parle de statut des baux commerciaux. Pour un entrepreneur ou un bailleur, l’accompagnement d’un professionnel en droit comme vous en trouverez sur cabinetavocat-watrin.fr/droit-commercial.php sera d’une aide précieuse.
Les conditions d’application du statut du bail commercial
Pour l’application du statut du bail commercial, quelques conditions sont requises. On distingue en tout quatre conditions : le contrat de bail, le local à usage commercial, l’exploitation d’un fonds de commerce et l’immatriculation au RCS ou au RNE.
On parle de contrat de bail lorsque le bailleur met à disposition du locataire un local à usage commercial. Ce dernier lui paie en contrepartie un loyer. Le local ou l’immeuble à louer doit être à usage commercial, c’est-à-dire servir à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. L’exploitation d’un fonds de commerce dans le local doit être réelle, régulière et conforme à la destination du bail. L’immatriculation au RCS ou au RNE est requise pour toute personne exerçant une activité commerciale. Le renouvellement du bail à l’échéance est d’ailleurs conditionné par cette immatriculation.
Il faut souligner que d’autres types de contrats peuvent être conclus dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Il s’agit du contrat de location saisonnière ou bail dérogatoire. Pour ce qu’il en est des professions libérales, on parlera plutôt de bail professionnel.